Taxe d’apprentissage 2024

Depuis la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018), le financement de l’apprentissage a été réformé.

Ainsi depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises s’acquittent du paiement du solde de la taxe d’apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Ce sont l’URSSAF et la MSA qui collectent les fonds. Les sommes seront ensuite, comme en 2023, reversées à la Caisse des dépôts.

L’affectation du solde de la taxe d’apprentissage se fera par le biais de la plateforme, nommée SOLTéA et mise à disposition par la Caisse des Dépôts en 2023.

Les dates d’ouverture de la plateforme pour l’année 2024 sont désormais connues :

• La plateforme est accessible à partir du 6 mai aux établissements habilités à percevoir le solde afin que ceux-ci procèdent à la vérification des informations présentes sur leur fichier établissement et renseignent leur Relevé d’identité Bancaire.
• L’accès aux entreprises se fera à partir du 27 mai et jusqu’au 4 octobre 2024, avec une interruption entre le 02 août et le 12 août.
• Pour trouver l’École de Psychologues Praticiens sur la plateforme SOLTéA , il vous suffit de renseigner au choix
  • le nom de l’Ecole – ECOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS
  • notre adresse – 23 rue du Montparnasse – 75006 PARIS
  • le code UAI – 0753707X (sans espace)
  • le numéro de SIRET : 78428072900020

La connexion à la plateforme SOLTéA est possible via Net Entreprises grâce au numéro SIRET. La plateforme est accessible à plusieurs personnes au sein d’un même établissement sans restriction. Les entreprises peuvent donner accès à des tiers déclarants (cabinets comptables, groupes).

L’École de Psychologues Praticiens EST HABILITÉE à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA

Cadre de la taxe d’apprentissage 2024

• Le mode de calcul du solde de la taxe d’apprentissage a évolué depuis 2023. Ce solde correspond à un taux de 0.09 % de la masse salariale annuelle.
• La plateforme SOLTéA met à disposition des entreprises un moteur de recherche pour réaliser l’affectation. La recherche sera possible par SIRET, raison sociale, code UAI, code RNCP, intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, localisation.
• L’affectation des fonds par les entreprises se fera en pourcentage. Les entreprises choisiront le pourcentage du solde qu’elles souhaitent affecter à chacun des établissements qu’elles désigneront en tant que bénéficiaires.
• Les entreprises auront la possibilité de modifier leur choix d’affectation au cours de la période d’affectation.

FAQ sur la taxe d’apprentissage 2024

Vos questions concernant le versement de la taxe d’apprentissage à l’École de Psychologues Praticiens.

Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-telle émettre 50 chèques ?

Non, depuis la réforme tout se passe en ligne via la plateforme SOLTéA où les entreprises pilotent directement la répartition de leur(s) bénéficiaire(s)  .

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

La taxe est due par les structures qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir au moins 1 salarié,
• être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Structures non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage :

• les structures ayant pour but exclusif la formation première,
• les association loi 1901,
• les entreprises soumises à l’IR au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).

Qui peut recevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

L’École de Psychologues Praticiens EST HABILITÉE à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Comment les fonds non affectés sont-ils affectés ?

Les fonds non fléchés seront affectés aux établissements selon des critères définis juridiquement. Un algorithme de répartition est mis en place.

Quel sera le montant des frais de gestion appliqués sur les montants collectés ?

Des frais de gestion seront appliqués au montant collecté impactant ainsi le montant réellement perçu par les écoles. Ces frais de gestion sont estimés à 4 % environ du montant prélevé.

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

Vous pouvez trouver la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA

Cette plateforme SOLTéA met à disposition un moteur de recherche. La recherche peut s’effectuer par SIRET, raison sociale, code UAI, code RNCP, intitulé de diplôme ou niveau de diplôme, localisation.

Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de l’École de Psychologues Praticiens est : 0753707X

Quel est l’avantage du solde de la taxe d’apprentissage pour l’entreprise . Est-ce un don ?

Non, le « solde de la taxe d’apprentissage » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Ce solde correspond à un taux de 0.09 % de la masse salariale annuelle.

Vous pouvez choisir l’École de Psychologues Praticiens comme bénéficiaire du « solde de la taxe d’apprentissage » sur la plateforme avant.